CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACHETER-MA-BACHE.COM [SARL VIGNAUT BACHES]
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à des acheteurs professionnels et non professionnels des produits présentés sur le site internet appartenant à la société VIGNAUT BACHES.
Toute commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la loi française.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société VIGNAUT BACHES constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
-1- L’offre
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles en France Métropolitaine, en corse, dans les départements d’outre mer. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Nous pourrions être contraints, du fait de nos fournisseurs, à livrer un article légèrement différent de celui décrit sur le site mais en tout état de cause de qualité égale voire supérieure à l’article commandé.
Dans l’éventualité où l’article commandé s’avérait définitivement indisponible nous informerions immédiatement l’acheteur de cette indisponibilité.
-2- Prix
Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site. Ils comprennent éventuellement les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés et qui apparaissent immédiatement lors de la saisie et de la validation de la commande.
La facture devra être conservée et pourra servir aux cas d’échange ou de remboursement.
-3- Acceptation de l’offre et confirmation de la commande
Pour toute commande sur notre site, le contrat est formé par la validation de la commande par le client. Nous vous confirmons votre commande dans le délai de 48 heures, sauf pour les commandes passées les jours fériés ainsi que vendredi, samedi, dimanche de chaque semaine.
La société Vignaut bâches se réserve le droit de ne pas accepter ou refuser une commande d'un client pour des raisons légitimes :
1) lorsque le tarif affiché diffère de la valeur réelle de l'article de manière dérisoire.
2) Une attitude considérée comme malhonnête de la part du consommateur. Autrement dit, lorsque le consommateur sait pertinemment qu'il existe une erreur de prix, mais qu'il tente tout de même d'en profiter.
-4- Le paiement
Le paiement pour une commande en ligne avec livraison s’effectue par avance, sans que ce paiement ne soit considéré comme un acompte ou comme des arrhes. Le paiement s’effectue par carte bancaire après saisie du numéro de cette carte, ainsi que les 3 derniers numéros portés sur le cryptogramme, outre la date d’expiration de ladite carte. Dans le cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement envoyés. Pour effectuer la sécurité des paiements nous utilisons un service de paiement sécurisé. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses spécifications pour éviter les abus et les fraudes. Dans tous les cas la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
-5- La livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou par transporteur privé, avec dépôt éventuel en points relais, en France Métropolitaine avec une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de confection du ou des colis selon les montants en vigueur indiqués sur le site.
Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que le cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Nous pouvons vous livrer à l’adresse de votre choix en France métropolitaine. Nous ne pourrons en aucun cas être jugé responsable de l’absence ou des retards de livraison qui ne nous seraient pas imputables.
-6- Droit de rétractation
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société VIGNAUT BACHES à fin d’échange ou de remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le retour de marchandises doit être préalablement accepté par l’entreprise.
Nous informons nos clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits vendus sur mesure (linéaire ou surface) ou confectionnés selon les spécifications du client. En cas de commande de ce type de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation indiquant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
En cas de retour, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L’échange (sous réserve de la disponibilité) ou le remboursement de l’intégralité ou partiel des sommes versées par l’acheteur sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la société VIGNAUT BACHES, des articles retournés par l’acheteur en mode suivi.
-7- Garantie
Les produits fournis par la société VIGNAUT BACHES bénéficient conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la société VIGNAUT BACHES est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société VIGNAUT BACHES, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
La société VIGNAUT BACHES remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La société VIGNAUT BACHES ne sera considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou du fait de la défaillance d’un tiers au contrat.
-8- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de la société VIGNAUT BACHES sera réalisé dès acceptation de la commande par la société VIGNAUT BACHES, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
-9- Données nominatives et RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
L’acheteur dispose également du droit de refuser le traitement des informations le concernant. Il peut aussi solliciter une limitation du traitement de ces informations, ainsi que le droit à la portabilité des données à caractère personnel.
Il dispose à ce titre du droit de faire ou réclamation auprès de la CNIL si ses droits n’étaient pas respectés.
L’acheteur accepte de manière active et sans réserve que la société VIGNAUT BACHES traite les donnés nominatives qui le concernent. L’acheteur autorise ainsi sans restriction aucune la société VIGNAUT BACHES d’accéder à ses données nominatives et de rectifier ces données selon les informations qu’il aura transmises à la société VIGNAUT BACHES.
La transmission des données personnelles et nominatives de l’acheteur à la société VIGNAUT BACHES intervient dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre l’acheteur et la société.
La société VIGNAUT BACHES utilisera également les informations fournies par l’acheteur pour estimer l’utilisation faite de son site et pour en améliorer le contenu.
La société VIGNAUT BACHES se réserve le droit de faire usage de ces informations pour mieux répondre aux besoins de ses clients et les contacter par courrier e-mail ou téléphone afin de les informer sur ses nouveaux produits, services ou promotions.
L’utilisation de ces données personnelles transmises par l’acheteur dans les cas précédemment évoqués caractérise un intérêt légitime poursuivi par la société VIGNAUT BACHES au sens de l’article 6 du RGPD.
Les données personnelles qui seront transmises concerneront la date et le lieu de naissance de l’acheteur ainsi que son adresse professionnelle et l’ensemble des informations permettant l’identification de la société ou de la structure qu’il représente, ces données étant nécessaires et indispensables à l’élaboration de devis, de factures et d’une manière générale de tous documents commerciaux propres à la mise en place de relations commerciales ponctuelles ou suivies.
Si les données précédemment évoquées ne sont pas transmises, aucune relation commerciale ne pourra être mise en place entre l’acheteur et la société VIGNAUT BACHES.
Les données nominatives ainsi transmises ne seront pas transférées par la société VIGNAUT BACHES vers des pays hors de l’Union Européenne.
Des cookies pourront être utilisés pour permettre l’accès à certaines informations, rappel étant fait que le client ou le visiteur du site peut programmer son navigateur pour être averti de la réception des cookies.
-10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site quelle que soit leur nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société VIGNAUT BACHES. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage de notre site. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche tout lien hypertexte renvoyant à notre site et utilisant la technique du framing ou in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société VIGNAUT BACHES.
-11- Responsabilité
La société VIGNAUT BACHES ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients, dommages et préjudices de toutes natures relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. A ce titre la société VIGNAUT BACHES ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’éventualité où, du fait de la carence de ses propres fournisseurs et pour des raisons qui seraient étrangères aux relations et accords existants entre ces parties, elle se trouvait dans l’incapacité subite de proposer à la vente les produits présentés sur son site.
-12-Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
-13- Acceptation
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet de la société VIGNAUT BACHES, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société VIGNAUT BACHES.